Un colocataire ne paie plus son loyer : que faire ?
Un colocataire qui cesse de payer sa part, c'est une situation tendue pour tout le monde : les autres colocataires craignent de devoir payer à sa place, et le propriétaire voit son loyer incomplet. Ce qu'il faut faire dépend d'abord du bail : bail unique, avec ou sans clause de solidarité, ou baux individuels. Ce guide explique qui doit quoi, les étapes pour régler la situation à l'amiable, les recours si elle s'enlise, et les aides qui existent pour le colocataire en difficulté.
Qui doit payer ? Tout dépend du bail
Bail unique avec clause de solidarité
Avec une clause de solidarité, chaque colocataire s'est engagé pour la totalité du loyer. Le propriétaire peut donc réclamer la part manquante à n'importe lequel des colocataires et, selon ce que prévoit l'acte de cautionnement, aux garants.
Entre colocataires, chacun ne doit en principe que sa part : celui qui a payé pour un autre peut lui en réclamer le remboursement. Si le colocataire défaillant ne peut pas rembourser, la perte peut se répartir entre les autres colocataires (article 1317 du Code civil).
Bail unique sans clause de solidarité
Sans clause de solidarité, chaque colocataire n'est en principe tenu que de sa part du loyer : le propriétaire ne peut réclamer la part manquante qu'au colocataire concerné et, le cas échéant, à son garant. Les colocataires mariés ou pacsés sont, eux, solidaires par la loi.
Baux individuels
Chaque colocataire a son propre bail pour sa chambre. L'impayé de l'un ne concerne que lui, son garant et le propriétaire : les autres colocataires ne doivent rien à sa place.
Bon à savoir : en bail unique avec solidarité, un colocataire qui a donné congé, et son garant, restent tenus par la solidarité jusqu'à ce qu'un nouveau colocataire figure au bail, et au plus tard six mois après la date d'effet de son congé. Les loyers échus après cette date ne peuvent plus lui être réclamés au titre de la solidarité.
Côté colocataires : les premières étapes
- En parler vite, sans attendre le deuxième mois. Un retard ponctuel n'est pas un impayé durable. Une conversation franche permet de comprendre la situation : perte d'emploi, aide au logement suspendue, oubli.
- Convenir d'un plan par écrit. Montant, échéances, date de reprise des paiements, signés ou confirmés par message. Un écrit évite les malentendus et sert de preuve.
- Prévenir le propriétaire. En bail solidaire, il vaut mieux l'informer et proposer une solution que de le laisser découvrir l'impayé. Attendre laisse la dette grossir.
- Décider ensemble si vous avancez la part manquante. En bail solidaire, payer la part manquante limite le risque d'une procédure contre toute la colocation. Gardez la preuve de chaque somme avancée pour le compte du colocataire défaillant.
- Orienter le colocataire vers les aides (voir plus bas) : beaucoup d'impayés commencent par une baisse de ressources qui ouvre droit à un soutien.
Les règles financières écrites dans un règlement intérieur de colocation (date de paiement, qui centralise, que faire en cas de retard) facilitent beaucoup cette discussion.
Récupérer les sommes avancées
Si vous avez payé la part d'un colocataire, vous pouvez lui en réclamer le remboursement.
- La relance écrite, avec le décompte des sommes avancées et les justificatifs de paiement.
- La mise en demeure, de préférence par lettre recommandée avec accusé de réception, qui fixe un délai pour payer.
- La tentative de règlement amiable : avant de demander au juge le paiement d'une somme de 5 000 € au plus, une tentative de conciliation, de médiation ou de procédure participative est en principe obligatoire. Le recours au conciliateur de justice est gratuit.
- L'injonction de payer, qui peut être demandée au tribunal sans tentative amiable préalable obligatoire lorsque la somme est déterminée et justifiée (un plan de remboursement signé y aide), ou une demande en paiement devant le juge.
Conservez tout : bail, virements, messages, plan de paiement. Ce sont vos preuves. L'ADIL de votre département peut vous conseiller gratuitement sur la démarche.
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Côté colocataire en difficulté : les aides
Si vous ne pouvez plus payer votre part, agissez avant que la dette ne grossisse :
- Prévenez vos colocataires et le propriétaire, et proposez un échéancier réaliste.
- Vérifiez votre aide au logement : une baisse de ressources peut augmenter son montant. Déclarez tout changement à la CAF. Si vous percevez une aide, un impayé peut entraîner sa suspension faute de plan de remboursement : contactez votre CAF ou votre MSA dès les premières difficultés. Voir les aides au logement en colocation.
- Le Fonds de solidarité pour le logement (FSL) du département (ou de la métropole) peut aider, par un prêt ou une subvention, à payer une dette de loyer, sous conditions fixées localement. Renseignez-vous auprès du département ou d'un travailleur social.
- Action Logement propose un accompagnement, et parfois une aide financière, aux salariés du secteur privé en difficulté, sous conditions.
- L'ADIL vous informe gratuitement sur vos droits et les solutions possibles.
Côté propriétaire : la marche à suivre
- Relancez à l'amiable dès le premier retard, par écrit, le colocataire concerné et, en bail solidaire, l'ensemble de la colocation.
- Sollicitez les garanties : garant du colocataire, Visale ou garantie loyers impayés, en respectant les délais de déclaration de chaque dispositif. Un retard de déclaration peut faire perdre tout ou partie de la garantie.
- Le commandement de payer, délivré par un commissaire de justice, fait courir le délai au terme duquel la clause résolutoire du bail peut jouer. En bail solidaire, il peut être délivré à chacun des colocataires ; il doit ensuite être signifié aux garants dans les quinze jours.
- La procédure judiciaire, si l'impayé persiste : paiement de l'arriéré, résiliation du bail, et le cas échéant expulsion, qui suit une procédure encadrée et ne peut jamais être faite par le propriétaire lui-même. Aucune expulsion ne peut être exécutée pendant la trêve hivernale, du 1er novembre au 31 mars, sauf exceptions.
Attention : changer les serrures, couper l'eau ou l'électricité ou sortir les affaires d'un locataire pour le faire partir, même en impayé, est interdit et peut constituer un délit (article 226-4-2 du Code pénal). Une expulsion suppose une décision de justice et ne peut être exécutée que par un commissaire de justice.
Les délais et formalités de la procédure sont stricts. Faites-vous accompagner par l'ADIL, un commissaire de justice ou un avocat avant d'engager une procédure.
Prévenir plutôt que guérir
- Pour les colocataires : choisir ses colocataires avec soin, écrire les règles d'argent dans le règlement intérieur, payer par virements réguliers et traçables.
- Pour les propriétaires : vérifier la solvabilité de chaque candidat, choisir le bon montage (bail solidaire ou baux individuels) et une garantie adaptée. Voir sélectionner ses colocataires.
Foire aux questions
Dois-je payer le loyer d'un colocataire qui ne paie plus ?
En bail unique avec clause de solidarité, le propriétaire peut vous réclamer la totalité du loyer, y compris la part manquante. Vous pourrez ensuite en demander le remboursement au colocataire défaillant. En baux individuels ou sans solidarité, vous ne devez que votre part.
Le propriétaire peut-il s'adresser à mon garant pour la dette d'un autre colocataire ?
Cela dépend de l'acte de cautionnement : ce que la caution garantit, et jusqu'à quand, dépend de sa rédaction. Lisez attentivement l'acte que votre garant a signé.
Comment récupérer l'argent avancé pour un colocataire ?
Par une relance écrite, puis une mise en demeure. Ensuite, soit une requête en injonction de payer, soit, pour une demande en justice de 5 000 € au plus, une tentative de règlement amiable préalable, par exemple devant un conciliateur de justice.
Un colocataire qui est parti peut-il encore devoir des loyers ?
En bail solidaire, jusqu'à ce qu'un nouveau colocataire figure au bail, et au plus tard six mois après la date d'effet de son congé.
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