Diagnostics immobiliers obligatoires pour la location
Avant de remettre les clés à vos locataires, vous devez constituer un dossier de diagnostics techniques (DDT) et l'annexer au bail. Ce n'est pas une formalité optionnelle : l'absence ou le caractère erroné d'un diagnostic peut engager votre responsabilité, entraîner une réduction de loyer, voire la résolution du bail. Ce guide détaille chaque diagnostic obligatoire, sa durée de validité, les logements concernés et les sanctions encourues.
Le dossier de diagnostic technique (DDT)
Qu'est-ce que le DDT ?
Le dossier de diagnostic technique est l'ensemble des diagnostics que le propriétaire bailleur doit annexer au contrat de location au moment de sa signature. Il doit être remis au locataire avant la signature du bail, et non après. Si le DDT est incomplet ou absent au moment de la signature, le locataire peut s'en prévaloir.
Qui réalise les diagnostics ?
La plupart des diagnostics doivent être réalisés par un diagnostiqueur immobilier certifié par un organisme lui-même accrédité par le COFRAC (Comité français d'accréditation). Vérifiez toujours que le diagnostiqueur dispose d'une certification valide et d'une assurance responsabilité civile professionnelle. Seul l'état des risques et pollutions (ERP) peut être rempli par le propriétaire lui-même.
Les diagnostics obligatoires pour toutes les locations
1. Le diagnostic de performance énergétique (DPE)
Obligatoire pour : tous les logements loués à titre de résidence principale.
Le DPE mesure la consommation d'énergie du logement et son impact en gaz à effet de serre. Il attribue deux étiquettes de A (très performant) à G (très énergivore). Depuis juillet 2021, le DPE est opposable : si les informations qu'il contient sont erronées et causent un préjudice au locataire, le propriétaire peut être tenu responsable.
Durée de validité : 10 ans. Attention : les DPE réalisés avant le 1er juillet 2021 ne sont plus valables depuis le 1er janvier 2025 : il faut un DPE établi après cette date.
Importance croissante : depuis le 1er janvier 2025, un logement classé G n'est plus décent et ne peut plus être loué, que le bail soit nouveau, renouvelé ou tacitement reconduit. Selon le calendrier en vigueur, les logements classés F suivront en 2028 et les E en 2034. Le DPE est donc devenu un enjeu majeur pour la pérennité de votre investissement locatif.
Mentions obligatoires dans l'annonce : la classe énergie et la classe émissions de gaz à effet de serre doivent figurer dans toute annonce de location, ainsi qu'une estimation du montant annuel des factures d'énergie. Pour un logement classé F ou G, l'annonce doit aussi indiquer « Logement à consommation énergétique excessive ».
2. L'état des risques et pollutions (ERP)
Obligatoire pour : les logements situés dans une zone couverte par un plan de prévention des risques (PPR), une zone de sismicité modérée ou forte, une zone à potentiel radon de niveau 3, un secteur d'information sur les sols ou une zone exposée au recul du trait de côte. Vérifiez la situation de l'adresse sur georisques.gouv.fr.
L'ERP informe le locataire des risques naturels (inondation, mouvement de terrain, avalanche, feux de forêt), technologiques (industries dangereuses), miniers et de la pollution des sols auxquels le logement est exposé. Il indique également si le logement a fait l'objet d'une indemnisation au titre des catastrophes naturelles.
Durée de validité : 6 mois. Il doit donc être renouvelé à chaque nouvelle signature de bail si plus de 6 mois se sont écoulés depuis le précédent.
Qui le remplit : le propriétaire lui-même, à partir du formulaire disponible sur le site du gouvernement (errial.georisques.gouv.fr), en renseignant l'adresse du logement. Le formulaire indique automatiquement si le logement est concerné par des risques référencés.
3. L'état de l'installation intérieure d'électricité
Obligatoire pour : les logements dont l'installation électrique a plus de 15 ans.
Ce diagnostic évalue la sécurité de l'installation électrique intérieure du logement : tableau électrique, prises, interrupteurs, câblage. Il identifie les anomalies susceptibles de présenter un danger (absence de disjoncteur différentiel, prises sans terre, câbles vétustes).
Durée de validité : 6 ans.
Important : ce diagnostic est informatif pour la location. Contrairement à la vente, il n'impose pas au propriétaire de réaliser des travaux avant la location. Cependant, les anomalies constatées peuvent être invoquées par le locataire pour qualifier le logement d'indécent si elles présentent un danger réel.
4. L'état de l'installation intérieure de gaz
Obligatoire pour : les logements dont l'installation de gaz a plus de 15 ans.
Ce diagnostic vérifie l'état des tuyauteries fixes, des raccordements des appareils à gaz, de la ventilation des locaux et de la combustion. Il identifie les risques d'intoxication au monoxyde de carbone, d'incendie ou d'explosion.
Durée de validité : 6 ans.
Comme pour l'électricité, ce diagnostic est informatif en location. Mais des anomalies graves (fuite de gaz, mauvaise combustion) peuvent caractériser un logement indécent et imposer des travaux urgents.
Les diagnostics obligatoires selon l'ancienneté du logement
5. Le constat de risque d'exposition au plomb (CREP)
Obligatoire pour : les logements construits avant le 1er janvier 1949.
Le CREP identifie la présence de revêtements contenant du plomb (peintures, enduits) et évalue leur état de conservation. Le plomb est dangereux, en particulier pour les enfants : l'ingestion de peintures dégradées contenant du plomb provoque le saturnisme, maladie neurologique grave et irréversible.
Durée de validité :
- Illimitée si le CREP ne révèle pas de présence de plomb au-dessus du seuil réglementaire (1 mg/cm²)
- 6 ans si des revêtements contenant du plomb au-delà du seuil de 1 mg/cm² sont détectés
- À renouveler si des travaux ont été effectués sur les revêtements
Obligations supplémentaires : si le CREP révèle la présence de revêtements dégradés contenant du plomb, le propriétaire est tenu de réaliser des travaux pour supprimer le risque avant la mise en location. Un CREP défavorable non suivi de travaux peut constituer une mise en danger de la vie d'autrui.
6. Le repérage de l'amiante (DAPP)
Obligatoire pour : les logements dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997.
L'amiante a été largement utilisé dans la construction jusqu'en 1997 (flocages, calorifugeages, dalles de sol, toitures en fibrociment). L'inhalation de fibres d'amiante provoque des maladies respiratoires graves et des cancers.
Durée de validité : illimitée si aucune présence d'amiante n'est détectée. En cas de présence d'amiante, la durée de validité dépend de l'état de conservation du matériau (périodiquement réévalué).
Important : en location, le document qui concerne le logement est le dossier amiante parties privatives (DAPP), exigé dans un immeuble collectif dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997. Il n'a pas à être annexé au bail : le propriétaire le tient à la disposition du locataire qui en fait la demande. Le dossier technique amiante (DTA) concerne les parties communes et est tenu par le syndic. En pratique, remettre le DAPP avec le DDT est une bonne pratique qui protège le propriétaire.
Vous louez en colocation ?
Déposez votre annonce gratuitement, sans commission.
Les diagnostics spécifiques à certaines zones
7. Le diagnostic bruit (information sur les nuisances sonores aériennes)
Obligatoire pour : les logements situés dans les zones d'exposition au bruit des aéroports, définies par le plan d'exposition au bruit (PEB).
Ce document informe le locataire que le logement est situé dans une zone exposée aux nuisances sonores des aéroports. Il indique la zone de bruit concernée (zone A, B, C ou D selon l'intensité).
Durée de validité : illimitée, mais à renouveler en cas de modification du plan d'exposition au bruit.
Récapitulatif : tableau des diagnostics obligatoires
| Diagnostic | Logements concernés | Durée de validité |
|---|---|---|
| DPE | Tous | 10 ans |
| ERP | Zones à risques | 6 mois |
| Installation électrique | Installations > 15 ans | 6 ans |
| Installation gaz | Installations > 15 ans | 6 ans |
| CREP (plomb) | Construits avant 1949 | Illimitée (si négatif) |
| DAPP (amiante), tenu à disposition | Permis avant juillet 1997 | Illimitée (si négatif) |
| Diagnostic bruit | Zones PEB aéroports | Illimitée |
Le contrôle de l'assainissement non collectif (fosse septique) est obligatoire pour la vente, pas pour la location : il ne fait pas partie du dossier de diagnostic à annexer au bail.
Diagnostics et colocation : ce qui change
Un seul DDT pour l'ensemble du logement
En colocation avec bail unique, un seul dossier de diagnostics techniques est nécessaire pour l'ensemble du logement. Il est remis à la signature du bail collectif.
En colocation avec baux individuels (un bail par chambre), le DDT doit en théorie être annexé à chacun des baux. En pratique, les diagnostics portent sur le logement dans son ensemble : vous pouvez remettre le même DDT à chaque colocataire.
Mise à jour en cours de colocation
Lorsqu'un colocataire part et qu'un nouveau signe un bail, vérifiez la validité de chaque diagnostic avant de l'annexer au nouveau contrat. Un ERP de plus de 6 mois, par exemple, doit être renouvelé avant toute nouvelle signature.
Sanctions en cas de diagnostic absent ou erroné
Absence de diagnostic
Si le DDT est incomplet ou absent au moment de la signature du bail, le locataire peut :
- Demander une réduction de loyer en justice, proportionnelle au préjudice subi
- Invoquer un vice du consentement si l'absence du diagnostic l'a empêché de prendre une décision éclairée
- Pour le DPE spécifiquement, engager la responsabilité du propriétaire si les informations erronées lui ont causé un préjudice (factures d'énergie bien supérieures aux estimations du DPE)
Diagnostic erroné
Depuis que le DPE est devenu opposable (juillet 2021), un DPE qui sous-estime significativement la consommation réelle du logement peut donner lieu à une action en justice. Le DPE étant opposable, le locataire peut agir contre le propriétaire ; celui-ci peut ensuite se retourner contre le diagnostiqueur et son assurance.
Interdiction de location pour les passoires thermiques
Depuis le 1er janvier 2025, un propriétaire qui loue un logement classé G (et, depuis 2023, un logement consommant plus de 450 kWh/m²/an d'énergie finale) loue un logement non décent : il s'expose à l'obligation de réaliser des travaux et à une réduction de loyer. Le locataire peut saisir le juge pour faire constater l'indécence du logement et obtenir une réduction de loyer ou l'exécution de travaux.
Checklist avant la signature du bail
- [ ] DPE valide (moins de 10 ans et établi après le 1er juillet 2021 : les DPE plus anciens ne sont plus valables)
- [ ] ERP valide (moins de 6 mois)
- [ ] Diagnostic électricité si installation > 15 ans (valide moins de 6 ans)
- [ ] Diagnostic gaz si installation > 15 ans (valide moins de 6 ans)
- [ ] CREP si logement construit avant 1949
- [ ] DAPP (amiante) tenu à disposition si permis de construire avant juillet 1997
- [ ] Diagnostic bruit si logement en zone PEB
- [ ] DDT complet annexé au bail avant signature
Prêt à publier votre annonce ?
Créez votre annonce gratuitement et recevez des candidatures de colocataires vérifiés.
Louez votre colocation dans ces villes
Découvrez le marché de la colocation là où la demande est la plus forte.